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Cet ouvrage reproduit les travaux du Comité d’Études et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge. Ce Comité, composé, d’éminents juristes issus du notariat et d’autres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats,…), alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.

Law of civil procedure --- Belgium --- E-books